Toute commande de prestation de service passée à Stéphanie Verdun, entrepreneur individuel installé au 370 rue Frédéric Mistral 30290 Laudun l’Ardoise - siret 814 200 200 00016, ci-après dénommée “Prestataire” implique que le “Client” a pris connaissance des présentes conditions générales de vente (CGV) et les accepte sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre le Prestataire et le Client, elles encadrent les conditions dans lesquelles le prestataire fournit ses services à ses clients professionnels ou particuliers qui lui en font la demande par voie directe ou support papier.
Client désigne la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.
Commande désigne toute commande passée par le client en vue de bénéficier des services du prestataire.
Prestataire désigne Stéphanie Verdun plus amplement designé à l’article 1
Cahier des charges désigne la liste des travaux demandés à Stéphanie Verdun par le Client en amont de tout travail réalisé.
Brief désigne le compte rendu suivant un entretien virtuel ou présentiel, récapitulant les demandes exprimées à Stéphanie Verdun par le Client en amont de tout travail réalisé.
Utilisateur désigne l’internaute naviguant sur internet
Création désigne la réalisation graphique de chaque élément composant la Commande
Les ventes de services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par le Prestataire.
Toute demande non mentionnée sur le devis fera l'objet d'un devis supplémentaire. Le devis signé fait office de contrat et peut être complété, selon la nature du projet, par un Cahier des charges ou Brief, afin de détailler plus amplement la prestation, signé, faisant également office de contrat. En cas de rétractation, toute prestation réalisée est due (voir détail article droit de rétractation). Si le Client souhaite retirer des parties du devis, il devra en faire la demande afin de mettre le devis à jour avant signature.
Sauf accord particulier, le Prestataire n’est lié par les prises de commande de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 à 50%, selon la nature du projet, du montant global du devis qui aura été établi. Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis et du Cahier des charges ou Brief correspondant, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges. Toutes les matières premières et documents confiés par le Client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par le Prestataire constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du Client. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être transféré à un tiers sans l’autorisation du Prestataire.
Toute modification d’une Commande fera l’objet d’un nouveau devis. Toute annulation de la commande rend acquis au Prestataire l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que le Prestataire pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
Le tarif est entendu hors impression. La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée sur la qualité de l'impression. Une validation écrite de la maquette est demandée au Client avant transmission des fichiers finaux, cette validation entraîne la seule responsabilité du Client quant au contenu des Créations. L'ensemble des fichiers finaux relatifs à la production sur support de la Création sera fourni dès réception du solde, il sera mentionné explicitement par mail que les fichiers sont destinés à être techniquement produits.
Il appartient au Client de vérifier les informations présentes sur les Créations définitives, en cas d'erreur il doit en informer le Prestataire avant l’envoi en production. Le Client est seul responsable du contenu. L'envoi des fichiers à l'imprimeur est considéré comme validation de la Commande, aucune erreur ne pourra alors faire l’objet d’une réclamation.
A chaque Commande, une facture est établie par le Prestataire à destination du Client.
Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total des Services commandés et dont le montant est indiqué sur le devis est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable comptant au jour de la facturation. Les factures sont payables à réception, sauf accord particulier. Le paiement est attendu par virement bancaire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l'acheteur devra verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement, ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le Client, entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour le Prestataire. Le Prestataire se réserve tous les droits intellectuels et de propriété sur sa production jusqu'au règlement complet des factures. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix; la remise d’une traite ou de tout autre document créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement libératoire. A défaut, tous les documents devront être restitués sans délai au Prestataire ou seront supprimés des serveurs publics ou privés reliés à Internet. Dans le cas où le retard de paiement excéderait deux mois, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le Client ne pourra en aucun cas demander une indemnité au Prestataire du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
Délai de réalisation estimé, après versement de l'acompte, sous réserve de la fourniture par le Client des contenus, informations et de la validation demandée à chaque étape du projet. Si la prestation n'est pas clôturée à l'issue de 4 mois par manque d'investissement du Client, le Prestataire se réserve le droit de facturer toute prestation entamée majorée de 20% sans attendre de validation du projet. L'ensemble des fichiers finaux sera fourni au Client dès réception du solde.
La prestation de Service commandée sera assurée par Stéphanie Verdun. Cependant, un intervenant extérieur peut être sollicité dans le cadre de la réalisation de la Commande exigée par le Client, dans ce cas, le Client en sera avisé par courrier électronique.
Le Prestataire s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. Le Prestataire ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c'est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du Prestataire.
Tout rendez-vous supplémentaire au rendez-vous de prise de brief fait l’objet d’une facturation en fonction du temps et du lieu de rendez-vous, vous serez informé du montant au préalable.
Prestations graphiques de type pré-presse.
